LCAP : prospecter des entreprises au Québec sans risque
Mis à jour le
La LCAP est souvent présentée comme l'une des lois anti-pourriel les plus strictes au monde. Elle s'applique aussi entre entreprises. Mais elle laisse une porte ouverte à la prospection B2B bien faite : le consentement tacite. Voici comment l'utiliser correctement, d'après le CRTC, l'organisme qui fait appliquer la loi.
Le principe : pas de message commercial sans consentement
La LCAP interdit d'envoyer un message électronique commercial (MEC) sans le consentement du destinataire, sauf exceptions. Un courriel qui propose vos services de création de site est un MEC.
Le consentement peut être :
- exprès : la personne a dit oui, par exemple en cochant une case lors d'une inscription ;
- tacite : il découle de la situation, dans les seuls cas prévus par la loi.
Le consentement tacite qui intéresse la prospection
L'article 10(9)b) de la loi prévoit un consentement tacite lorsque (texte de la loi) :
- la personne a publié bien en vue, ou fait publier, l'adresse à laquelle vous écrivez ;
- la publication ne comporte aucune mention indiquant qu'elle ne veut pas recevoir de messages commerciaux non sollicités ;
- le message a un lien avec ses fonctions, son entreprise ou son rôle dans l'entreprise.
Le CRTC précise ce que cela veut dire dans sa foire aux questions (CRTC) :
- « Publiée bien en vue » est une norme plus exigeante que « disponible publiquement ». En ligne, l'adresse doit être directement accessible, par exemple sur le site de l'entreprise ; une adresse qu'il faut chercher dans une base de données d'entreprise ne compte pas.
- Si un tiers a copié l'adresse ou vend une liste de sa propre initiative, cela ne crée pas de consentement tacite.
- Le lien avec les fonctions est essentiel. Le CRTC donne l'exemple d'une formation en marketing proposée au responsable marketing (lien établi), et d'une formation sans rapport envoyée au directeur de l'exploitation (pas de lien).
Pour une agence web, proposer une refonte au responsable du site ou au propriétaire d'une PME, à l'adresse publiée sur le site de l'entreprise, correspond bien à ce cadre.
Une durée limitée
Le consentement tacite n'est pas éternel. Les lignes directrices du CRTC rappellent qu'il est limité dans le temps pour les relations d'affaires (CRTC, consentement tacite). Un bon réflexe : utiliser ce premier contact pour obtenir un consentement exprès si la personne est intéressée.
Ce que chaque message doit contenir
Tout MEC doit comprendre :
- l'identité de la personne qui envoie le message et de l'entreprise pour laquelle il est envoyé ;
- des coordonnées permettant de vous joindre (adresse postale et un téléphone, un courriel ou un site web) ;
- un mécanisme de désabonnement simple, valable au moins 60 jours après l'envoi, et appliqué dans un délai de 10 jours ouvrables.
Ces éléments sont détaillés par le CRTC dans sa foire aux questions.
Conservez la preuve
En cas de plainte, c'est à l'expéditeur de démontrer qu'il avait le consentement. Gardez, pour chaque contact :
- l'URL de la page où l'adresse était publiée ;
- la date à laquelle vous l'avez constatée ;
- une capture de la page si possible ;
- la raison pour laquelle votre message concernait ses fonctions.
Et la Loi 25 ?
La LCAP règle l'envoi des messages. La protection des renseignements personnels au Québec relève de la loi modernisée, souvent appelée « Loi 25 », sous la surveillance de la Commission d'accès à l'information (CAI). Si vous conservez des noms et des adresses de personnes, vous devez notamment encadrer leur utilisation et leur conservation.
En pratique pour une agence ou un freelance
- Écrivez uniquement à des adresses publiées par l'entreprise elle-même, sur son site.
- Vérifiez qu'il n'y a pas de mention « pas de sollicitation ».
- Adressez un message lié au rôle du destinataire.
- Identifiez-vous, donnez vos coordonnées, ajoutez un lien de désabonnement.
- Conservez la preuve de la publication.
- Si la personne répond positivement, demandez son consentement exprès pour la suite.
Comment Closamo applique ces règles
Pour un contact au Canada, Closamo n'envoie que si une base de consentement est enregistrée : consentement exprès, ou adresse publiée bien en vue avec la source et la date conservées. Sans cela, l'envoi est bloqué. Chaque message contient l'identité de l'expéditeur, ses coordonnées et un lien de désinscription. Le détail est sur la page conformité.
Questions fréquentes
La LCAP s'applique-t-elle entre entreprises ?
Oui. Un courriel commercial adressé à une entreprise est un MEC soumis à la loi.
Une adresse trouvée dans un annuaire en ligne suffit-elle ?
Pas forcément. Le CRTC exige une publication « bien en vue » par la personne ou à son initiative ; une liste reproduite par un tiers ne crée pas de consentement tacite.
Puis-je demander un consentement par courriel ?
Le CRTC indique qu'on ne peut demander un consentement exprès par courriel que si l'on dispose déjà d'un consentement tacite.
Combien de temps pour traiter une désinscription ?
Au plus 10 jours ouvrables, et le mécanisme doit rester valide au moins 60 jours après l'envoi.
La loi vaut-elle pour un expéditeur situé hors du Canada ?
Elle vise les messages envoyés vers ou depuis un ordinateur situé au Canada : une agence française qui écrit à une PME québécoise est concernée.
Sources consultées le 26 octobre 2026 : Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23), art. 10(9) ; CRTC, « Foire aux questions au sujet de la LCAP » et « Lignes directrices sur le consentement tacite » ; Commission d'accès à l'information du Québec. Cet article donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil juridique.